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Eau potable · Obligation légale

Dispositifs antirefoulement (DAr)

Installation, test annuel et rapport de vérification pour les commerces, les immeubles de 9 logements et plus, et les appareils à risque.

Eau potable · Obligation légale

Un dispositif antirefoulement (DAr) se teste chaque année, et c'est la loi

Le DAr empêche l'eau de votre bâtiment (eau de chauffage, arrosage, produits d'entretien, équipements de restaurant) de retourner dans l'eau potable : la vôtre, et celle de toute la rue. Au Québec, la Régie du bâtiment (RBQ) oblige les propriétaires visés à en installer un et à le faire vérifier une fois par année par un vérificateur certifié.

Qui est visé

  • Bâtiments commerciaux, industriels et institutionnels
  • Immeubles résidentiels de 9 logements et plus et de 3 étages et plus
  • Même dans une maison ou un plex, les appareils à risque doivent avoir leur DAr : chauffage à eau chaude, système d'arrosage, remplissage de piscine, humidificateur

Ce que dit la loi

  • Le Code de sécurité oblige le propriétaire à protéger son raccordement à l'eau potable
  • Le Code de construction, chapitre III Plomberie, oblige l'entrepreneur à faire de même lors des travaux
  • Test à l'installation (norme CSA B64.10), puis chaque année (CSA B64.10.1)
  • Le propriétaire garde la preuve des tests dans ses dossiers

Si on ne le fait pas

  • Poursuites pénales contre le propriétaire
  • Le propriétaire peut devoir payer les frais de décontamination du réseau
  • Risque pour la santé des occupants, des clients et des employés
  • À Montréal, un produit chimique a déjà contaminé l'eau d'une partie du centre-ville : avis de non-utilisation pendant 5 jours
À ne pas confondreLe DAr protège l'eau potable qui entre dans le bâtiment. Le clapet antiretour protège votre sous-sol contre les égouts qui remontent. Et un simple clapet de retenue n'est pas un DAr.

Test annuel, rapport et rappel l'an prochain : 438-938-3777

Sources : Régie du bâtiment du Québec · CMMTQ

Question fréquente

Est-ce que mon bâtiment est visé?

Mon immeuble doit-il avoir un DAr?

Oui si c'est un commerce, une industrie, une institution, ou un immeuble résidentiel de 9 logements et plus et de 3 étages et plus. Dans une maison ou un petit plex, certains appareils en ont besoin aussi, comme un chauffage à eau chaude ou un système d'arrosage. Le DAr doit être testé chaque année par un vérificateur certifié.

Appeler Soumission